1 Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente et de livraison régissent la relation contractuelle entre la société
moya kala AG, Kägiswilerstrasse 17, CH-6060 Sarnen (ci-après dénommée la société) et l'acheteur de marchandises et de services de la société.
2 Champ d'application et validité
2.1 Les présentes CGV règlent les droits et obligations dans les relations entre la société et ses clients.
2.2 Elles s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la société et les clients, notamment à la livraison de produits et à la fourniture de services, sauf convention contraire écrite.
2.1 Les conditions de vente du client ne sont pas applicables. Sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par la société et ne sont pas en contradiction avec les CGV de la société.
3 Conclusion du contrat / Communication
3.1 La commande du client constitue une offre de conclusion de contrat qui est acceptée par la société par l'envoi de la marchandise commandée.
3.2 La société se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
3.3 La société informe et communique généralement par e-mail. Il appartient au client de fournir une adresse e-mail valide.
3.4 Les prix des produits et des services s'entendent nets, en francs suisses, départ entrepôt de Sarnen.
3.5 Les frais annexes tels que les frais de paiement, la TVA et les frais d'expédition sont facturés dans une position séparée.
3.1 Les prix des produits sont calculés au moment de la confirmation de la commande par l'entreprise.
4 Conditions de livraison
4.1 Sauf accord contraire, la livraison de la marchandise s'effectue depuis notre entrepôt, 6060 Sarnen, à l'adresse d'expédition indiquée par l'acheteur.
4.2 Le délai de livraison est d'environ 7 jours ouvrables, sauf disposition contraire.
4.3 Il n'est en aucun cas possible de faire valoir des droits à des dommages et intérêts auprès de la société.
4.4 Les frais de livraison occasionnés sont indiqués avant la commande lors de la "caisse".
4.5 Si le client est en retard de paiement pour des livraisons antérieures, la société se réserve le droit de retenir les livraisons jusqu'au règlement de toutes les dettes.
4.6 Si tous les produits commandés ne sont pas disponibles en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour l'acheteur. Les délais éventuels ne commencent à courir qu'à partir de la réception de la dernière livraison partielle.
4.7 La livraison des produits commandés s'effectue sous réserve de disponibilité des produits. Si celle-ci n'est pas disponible au moment de la commande, l'acheteur reçoit un avis sur la date de livraison prévue et la commande est réservée par nos soins. Dès que la marchandise est en stock, elle est expédiée à l'acheteur sans autre notification, à moins que la commande n'ait été annulée.
5 Retours de marchandises
5.1 Les commandes reçues peuvent
être retournées
dans leur emballage d'origine et non portées dans les 10 jours suivant leur réception à notre point d'expédition
MOYA KALA, Bahnhofstrasse 2, 6060 Sarnen.
5.2 Les frais/frais de port du retour sont à la charge du client.
5.3 Pour que le retour soit accepté, les conditions suivantes doivent être remplies : La marchandise doit être envoyée à l'adresse indiquée au point 5.1, y compris l'emballage et les étiquettes d'origine, sans traces d'utilisation, intacte et accompagnée du formulaire de retour dûment rempli ci-joint.
6 Transfert des risques, transport et assurance
6.1 La société livre exclusivement à des adresses postales valables en Suisse, en Allemagne et en Autriche.
6.2 Les commandes de clients privés (consommateurs ayant l'intention de passer une commande pour un usage privé) ne peuvent pas être retirées et sont envoyées uniquement par colis.
6.3 Si le client vient chercher la marchandise dans les locaux de la société, les profits et les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise.
6.4 Si la société expédie la marchandise au client, les profits et les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise par le transporteur au client.
6.5 Si les produits livrés présentent des défauts évidents de matériel ou de fabrication, y compris des dommages dus au transport, le client est tenu de réclamer par écrit auprès de la société immédiatement après réception, au plus tard dans les 3 jours.
6.6 En outre, le client est tenu de conserver tous les matériaux d'emballage jusqu'à ce que le cas soit réglé.
7 Conditions de paiement
7.1 Les modes de paiement en vigueur en Suisse sont applicables.
7.2 Les possibilités de paiement disponibles sont indiquées dans la boutique en ligne.
7.3 En principe, toutes les créances sont payables immédiatement et sans déduction.
7.4 Les factures doivent en principe être réglées dans leur intégralité. Une compensation de l'acheteur vis-à-vis de la société avec des créances incontestées, ayant force de loi ainsi qu'avec des créances contestées mais en état d'être jugées n'est pas exclue pour autant.
7.5 Si le client est en retard de paiement, la société est en droit de prélever des frais de rappel de 20 CHF et des intérêts de retard de 7% à partir du premier rappel.
8 Réserve de propriété
8.1 Toute la marchandise commandée par le client reste la propriété de la société jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
8.2 La marchandise doit être conservée par le client dans un état permettant sa revente jusqu'à ce moment-là.
8.3 La société est en droit de faire enregistrer la réserve de propriété au domicile respectif du client.
9 Défauts
9.1Le client doit vérifier que la marchandise est complète et signaler les défauts évidents (voir point 6.4) à la société immédiatement après réception, au plus tard dans les 3 jours. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée par le client.
10 Garantie
10.1 Le client privé (consommateur ayant l'intention de passer une commande pour un usage privé) bénéficie de droits de garantie dans le cadre du droit en vigueur.
10.2 Pour les clients professionnels (consommateurs ayant l'intention de passer une commande pour un usage professionnel), les droits de garantie sont exclus.
10.3 L'acheteur bénéficie des droits de garantie du fabricant dans l'étendue et le cadre accordés par ce dernier.
10.4 Les frais de livraison à l'entreprise sont à la charge du client. Les frais de renvoi au client sont pris en charge par la société.
10.5 La réparation du défaut s'effectue, au choix de la société, par le remplacement du produit, la réparation de la pièce défectueuse ou un crédit à la valeur actuelle.
10.6 Si, lors de l'expertise du produit défectueux, il s'avère que le défaut a été causé par le client lui-même, la société peut exiger des frais de traitement et/ou le client peut faire réparer le produit à ses frais.
10.7 La société n'assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant éventuellement de défauts, dans les limites légales.
10.8 La société propose aux clients privés (consommateurs ayant l'intention de passer une commande pour un usage privé) un échange par un nouveau produit pour les produits qui présentent des dommages dans le cadre de la garantie dans les 30 jours suivant la date de facturation.
11 Responsabilité
11.1 Responsabilité illimitée : nous sommes responsables de manière illimitée des dommages directs résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé des personnes.
11.2 Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s'applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier (obligation cardinale). La responsabilité pour négligence légère est limitée au montant des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique. Cette limitation de responsabilité s'applique également à nos auxiliaires d'exécution.
11.3 Dans tous les cas, la responsabilité est limitée au prix du volume de livraison, dans la mesure où la loi le permet.
12 Enregistrement en tant que client
12.1 L'acheteur a la possibilité de s'enregistrer gratuitement comme client dans notre boutique en ligne. L'enregistrement donne lieu à la création d'un compte client permanent. Ce compte client permet de passer de futures commandes sans que l'acheteur n'ait à fournir à chaque fois des informations le concernant. L'enregistrement n'est pas une condition préalable à une commande. Il n'existe aucun droit à l'enregistrement.
12.2 Pour l'enregistrement en tant que client et la création d'un compte client, l'acheteur doit entre autres indiquer une adresse e-mail actuellement valable et un mot de passe. L'adresse e-mail sert de nom d'utilisateur et, avec le mot de passe, de données de connexion. L'adresse e-mail sert également à la communication avec l'acheteur.
12.3 L'acheteur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes et complètes. L'utilisation de pseudonymes n'est pas autorisée. L'acheteur n'est pas autorisé à s'enregistrer plusieurs fois.
12.4 L'acheteur est tenu de traiter les données d'inscription avec soin. Il est interdit à l'acheteur, sans exception, de communiquer les données d'inscription à des tiers et/ou de permettre à des tiers d'accéder au compte client en contournant les données d'inscription. Si l'acheteur obtient des indices d'une utilisation abusive de son compte client par des tiers, il doit nous en informer immédiatement.
12.5 Si les données personnelles de l'acheteur changent, celui-ci est lui-même responsable de leur mise à jour. L'acheteur peut effectuer des modifications en ligne après s'être connecté à son compte client.
12.6 L'acheteur peut à tout moment faire supprimer son enregistrement en nous en informant. La suppression entraîne la suppression irrévocable du compte client et de toutes les données personnelles de l'Acheteur qui y sont liées. Ceci s'applique dans la mesure où il n'existe pas d'obligation légale de conservation ou que les données sont toujours nécessaires au traitement des commandes.
12.7 Nous sommes en droit de mettre fin à tout moment à l'offre d'enregistrement et de compte client via notre boutique en ligne. Dans ce cas, l'acheteur sera immédiatement informé de l'intention d'arrêter et son compte client sera irrévocablement supprimé avec toutes les données.
